CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES BLOOM

V2.0 - 28.04.25

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement des services de cartes prépayées Mastercard virtuelles et physiques proposés par Firstcom Global Payments SA, Société Anonyme avec conseil d’administration, au capital social de 100.000.000 FCFA, dont le siège social est situé à Cocody Riviera Golf 4, Cité Laguna Golf, Complexe Laguna Gate, 25 BPM 1033 Abidjan 25, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B14-00044 (ci-après dénommée « Firstcom »), sous la marque commerciale « Bloom ».

Les cartes Bloom sont émises sur la base d’une convention de partenariat et de distribution de cartes co-brandées Mastercard conclu entre Firstcom Global Payments SA et Guaranty Trust Bank Côte d’Ivoire (GT Bank CI), société anonyme de droit ivoirien, agréée en qualité d’établissement bancaire sous le contrôle de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d’Ivoire.

Le Client Bloom est invité à lire attentivement ce contrat et à consulter notre politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel avant de commencer à utiliser l'Application.

Firstcom Global Payments SA s’engage à fournir un service de qualité et à protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ce contrat ou notre politique de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail compliance@bloomcard.app

En utilisant l'Application et les services Bloom, vous acceptez les termes et conditions énoncés dans le présent contrat.

1. Définitions

· Acceptation du Contrat. Acte par lequel le Client ou Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes et conditions du Contrat, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur l’Application Bloom.

· Application Bloom. Plateforme digitale développée par Firstcom Global Payments SA, accessible via mobile (iOS, Android) ou web, permettant l’émission, l’achat, la personnalisation, l’envoi et la gestion de cartes prépayées Mastercard et de cartes cadeaux digitales.

· Banque Partenaire. Établissement bancaire agréé ayant conclu un accord de partenariat avec Firstcom Global Payments SA pour l’émission, la gestion ou la distribution de cartes prépayées, dans le respect des exigences réglementaires applicables. La Banque Partenaire peut également jouer un rôle dans l’émission de monnaie électronique.

· BloomChat. Fonctionnalité de messagerie intégrée à l’Application Bloom permettant aux Utilisateurs d’échanger entre eux, notamment à propos de l’envoi ou de la réception de cartes cadeaux.

· Carte Cadeau. Carte prépayée Mastercard, personnalisée avec un visuel et un message, émise à la demande d’un Utilisateur et envoyée à un tiers (le bénéficiaire) via un lien électronique. La carte est activée par le bénéficiaire après création d’un compte utilisateur et vérification d’identité (KYC).

· Carte Prépayée. Carte de paiement Mastercard, virtuelle ou physique, émise avec un montant déterminé par le Client, non liée à un compte bancaire, permettant d’effectuer des paiements ou des retraits dans la limite du solde disponible.

· Client ou Utilisateur. Toute personne physique ou morale qui utilise l’Application Bloom pour accéder aux services proposés, notamment la création, la recharge, l’envoi ou l’utilisation de cartes prépayées et/ou de cartes cadeaux digitales.

· Contrat. Ensemble des termes et conditions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, régissant les relations contractuelles entre Firstcom Global Payments SA et le Client.

· Consentement Électronique. Accord formel et juridiquement valable donné par le Client via une action électronique (ex. : case cochée, bouton validé), par lequel il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

· Copie du Contrat. Version numérique du Contrat transmise au Client par voie électronique (e- mail ou téléchargement), servant de référence légale pour toute consultation ou réclamation ultérieure.

· DAB (Distributeur Automatique de Billets). Dispositif électronique permettant à l’Utilisateur de retirer de l’argent liquide à partir de sa Carte Prépayée, selon les plafonds autorisés et sous réserve de disponibilité.

· Frais de service. Commissions prélevées par Firstcom Global Payments SA ou ses partenaires sur certaines opérations effectuées via l’Application Bloom, notamment l’achat, la recharge ou l’utilisation de cartes.

· GIM UEMOA (Groupement Interbancaire Monétique de l’UEMOA). Structure régionale qui regroupe les banques et institutions financières membres de l’UMOA en vue d’harmoniser les opérations monétiques et d’assurer l’interopérabilité des cartes et terminaux.

· KYC (Know Your Customer). Processus obligatoire de vérification d’identité, exigé par la réglementation bancaire, visant à identifier et authentifier l’Utilisateur lors de son inscription ou de l’activation d’une carte. Ce processus permet de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

· NFC (Near Field Communication). Technologie de communication sans contact à courte portée, permettant à un terminal compatible (ex. : smartphone) de transmettre des données à un autre appareil pour effectuer un paiement rapide.

· Plafonds de Carte. Limites définies sur les montants pouvant être chargés, dépensés ou retirés à l’aide d’une Carte Prépayée, conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions contractuelles applicables.

· Points Relais. Espaces physiques agréés par Firstcom Global Payments SA pour la vente, la distribution ou le retrait de cartes physiques ou pour l’assistance aux utilisateurs.

· Politique de Confidentialité. Document définissant les engagements de Firstcom Global Payments SA en matière de collecte, traitement, conservation, sécurisation et partage des données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la législation applicable.

· QR Code (Quick Response Code). Code-barres en deux dimensions scannable via un smartphone ou un terminal, permettant d’accéder à des informations, des services ou d’initier une transaction sur l’Application Bloom.

· Tap to Pay. Fonctionnalité permettant d’effectuer un paiement instantané en approchant une carte ou un appareil compatible NFC d’un terminal de paiement, sans insertion ni code.

· TPE (Terminal de Paiement Électronique). Appareil utilisé par les commerçants pour accepter les paiements par carte bancaire, y compris les cartes prépayées Bloom, dans les points de vente physiques.

2. Règlementation en vigueur

Les services proposés par Firstcom Global Payments SA via l’Application Bloom sont régis par un ensemble de textes législatifs et réglementaires applicables à l’espace UEMOA et à la République de Côte d’Ivoire. Les définitions ci-dessous permettent de situer le cadre juridique de l’offre et de rappeler les principales obligations à respecter.

· Loi uniforme portant réglementation bancaire. Texte adopté par les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), qui établit les principes juridiques communs encadrant l’exercice de l’activité bancaire. Elle fixe les conditions d’agrément, les obligations des établissements de crédit, les normes de gestion prudentielle, ainsi que les règles de supervision bancaire applicables dans l’espace UMOA.

· Instruction N°008-05-2015 de la BCEAO. Instruction émise par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) relative aux conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l’UMOA. Elle encadre notamment les obligations de sécurité, de contrôle interne, de gestion des fonds collectés, de lutte contre le blanchiment d’argent, et de vérification de l’identité des clients.

· Loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016. Loi ivoirienne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Elle impose aux établissements financiers et aux prestataires de services de paiement des obligations strictes de vigilance client, de déclaration des opérations suspectes, de conservation des données et de collaboration avec les autorités de contrôle.

· Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013. Loi de la République de Côte d’Ivoire relative à la protection des données à caractère personnel. Elle encadre la collecte, le traitement, la conservation et le transfert des données personnelles, impose des obligations de transparence et de sécurité, et reconnaît aux utilisateurs des droits d’accès, de rectification et d’opposition.

· Instruction N°001-01-2024 de la BCEAO. Instruction régissant les conditions d’exercice et d’agrément des Prestataires de Services de Paiement (PSP) dans l’UMOA. Elle définit les catégories de PSP, les conditions de délivrance d’un agrément, les règles d’organisation, les obligations en matière de sécurité, de gestion des risques, de KYC, ainsi que les exigences de reporting et de supervision par les autorités monétaires.

3. Politique de Confidentialité & de Traitement des Données à Caractère Personnel

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données à caractère personnel.

Nous vous invitons à vous référer au document spécifique disponible dans l'application pour consulter notre politique de confidentialité complète et détaillée. Ce document aborde les sujets suivants :

1. Les types de données personnelles que nous collectons auprès de vous.

2. Les finalités pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles.

3. Les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles.

4. La manière dont nous partageons vos données personnelles avec des tiers.

5. Vos droits en tant qu'utilisateur concernant vos données personnelles, y compris le droit d'accès, de rectification et de suppression.

6. Les mesures de sécurité que nous mettons en place pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé ou toute divulgation.

Nous vous encourageons à prendre le temps de lire attentivement notre politique de confidentialité afin de comprendre pleinement vos droits et nos engagements en matière de protection des données.

4. Conditions d'accès aux services Bloom

Conditions préalables à l’accès au service

Pour bénéficier des services Bloom, l’utilisateur doit impérativement satisfaire les conditions suivantes:

· Être une personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de la souscription.

· Disposer d'un numéro de téléphone mobile actif enregistré auprès d’un opérateur de téléphonie mobile en Côte d’Ivoire ou à l'étranger.

· Avoir la capacité juridique de contracter, conformément aux dispositions du Code civil ivoirien.

· Être titulaire d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport biométrique, permis de conduire biométrique) conformément aux exigences réglementaires de la BCEAO en matière d’identification et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Création du compte utilisateur Bloom

La création d’un compte utilisateur s’effectue exclusivement via l'application mobile officielle Bloom disponible sur les plateformes Google Play Store (Android) et Apple App Store (iOS) ou sur le site web www.bloomcard.app.

L’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

· Télécharger et installer l’application mobile Bloom.

· Cliquer sur l’option « S’inscrire » et renseigner les informations suivantes :

o Nom complet (Nom et Prénom tels que figurant sur la pièce d'identité).

o Numéro de téléphone mobile valide.

o Adresse email personnelle active.

o Création d’un mot de passe personnel sécurisé.

· Procéder à la vérification de l’adresse email et du numéro de téléphone mobile via un code OTP envoyé par SMS ou par email.

Vérification d’identité (KYC – Know Your Customer)

Conformément à la réglementation en vigueur de la BCEAO et aux exigences internationales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'utilisateur est soumis à une vérification obligatoire d’identité dite procédure KYC (« Know Your Customer »).

Cette procédure implique :

· La transmission électronique via l’application mobile Bloom d’une photo ou scan d’une pièce d’identité officielle valide (carte nationale d’identité biométrique, passeport biométrique, permis de conduire biométrique).

· La prise d’un selfie (photo du visage de l’utilisateur) via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’application, pour vérification biométrique et correspondance avec la pièce d’identité fournie.

Firstcom se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire pour confirmer l'identité de l'utilisateur, son domicile ou l'origine des fonds déposés.

Activation du compte et des services Bloom

L'activation définitive du compte Bloom intervient une fois la procédure KYC validée. Firstcom notifiera l'utilisateur par une confirmation via email et/ou SMS de l'activation effective du compte et l’accès complet aux services.

Tant que la procédure KYC n’est pas validée, l’accès aux services sera limité conformément aux seuils réglementaires fixés par la BCEAO.

Responsabilité de l’utilisateur quant aux informations fournies

L'utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, authentiques et complètes lors de son inscription et durant toute la durée de son utilisation du service. Il s'engage également à mettre à jour ces informations chaque fois que nécessaire.

Firstcom décline toute responsabilité liée à des erreurs ou omissions dues à la négligence ou à des informations incorrectes fournies par l'utilisateur. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate ou la fermeture définitive du compte.

Refus d’inscription ou fermeture de compte par Firstcom

Firstcom se réserve le droit, sans obligation de justification, de refuser toute inscription ou de fermer tout compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :

· Non-respect des présentes CGU.

· Suspicion d’activités frauduleuses ou illégales.

· Échec à la procédure de vérification KYC après plusieurs tentatives.

· Transmission d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes.

L’utilisateur sera informé de cette décision par notification électronique (SMS, email ou via l’application Bloom).

Suspension temporaire du service

Firstcom peut temporairement suspendre l'accès au service dans les cas suivants :

· Manquement avéré ou suspicion d’utilisation frauduleuse.

· En cas d’opérations suspectes ou inhabituelles signalées par les outils de contrôle interne ou par les autorités compétentes.

· Maintenance technique ou amélioration du système informatique, en avertissant préalablement les utilisateurs sauf en cas d'urgence avérée.

Accès aux services complémentaires

Certains services spécifiques proposés par Bloom peuvent être soumis à des conditions additionnelles spécifiques (par exemple : obtention d'une carte physique ou services Premium), qui seront communiquées aux utilisateurs concernés via l’application Bloom.

L’utilisateur accepte expressément ces conditions supplémentaires en souscrivant à ces services spécifiques.

5. Caractéristiques des cartes Bloom

Les cartes émises dans le cadre des services Bloom se déclinent en plusieurs catégories avec des usages spécifiques :

1. Types de cartes proposées

· Carte prépayée Bloom (physique ou virtuelle)

Carte Mastercard rechargeable, utilisable à l’échelle nationale et internationale pour les paiements et retraits, dans la limite du solde disponible. Elle permet :

o Des achats en ligne (e-commerce) et en boutique physique

o Des paiements sans contact (NFC)

o Des retraits dans les guichets automatiques compatibles Mastercard

· Carte cadeau virtuelle Bloom

Carte virtuelle à montant fixe ou variable, personnalisable, destinée à être offerte. Elle est utilisable uniquement pour des paiements (pas de retrait) et n’est pas rechargeable. Elle peut être :

o Envoyée instantanément via email ou messagerie (WhatsApp, etc.)

o Utilisée en ligne sur tous les sites acceptant Mastercard

2. Fonctionnalités intégrées

· Réseau d’acceptation international : les cartes Bloom fonctionnent dans plus de 210 pays auprès de plus de 70 millions de points de vente.

· Paiement sécurisé en ligne : grâce à l’authentification 3D Secure (Mastercard SecureCode).

· Recharge via Mobile Money : les cartes peuvent être rechargées via les portefeuilles mobiles partenaires (Orange Money, MTN, Wave, Moov).

· Personnalisation : images, textes, messages personnalisés sur les cartes cadeaux virtuelles.

· Partage simplifié : possibilité d’offrir une carte à un ou plusieurs destinataires, avec notification en temps réel.

6. Caractéristiques de l’application Bloom

L’application mobile Bloom propose une plateforme complète et intuitive permettant à ses utilisateurs d’accéder à divers services financiers innovants, sécurisés et adaptés à leurs besoins quotidiens. Les principales caractéristiques offertes par l’application sont les suivantes :

Création et gestion simplifiées des cartes prépayées Bloom. L’utilisateur peut créer, acheter et gérer facilement ses cartes prépayées Mastercard (virtuelles ou physiques) directement depuis son smartphone. Le processus d’émission est rapide, sécurisé et entièrement automatisé.

Personnalisation avancée des cartes virtuelles. Bloom permet à chaque utilisateur de personnaliser ses cartes cadeaux virtuelles :

· Sélection d’un design exclusif depuis le catalogue intégré à l’application ;

· Création personnalisée avec des photos, images et textes à télécharger directement depuis le smartphone ;

· Possibilité d'ajouter un message personnalisé à destination du bénéficiaire.

Envoi instantané de cartes cadeaux digitales. Bloom facilite la création et l’envoi instantané de cartes cadeaux virtuelles à tout bénéficiaire, à travers :

· WhatsApp, email ou directement via l’application Bloom ;

· La programmation des envois de cartes à une date ultérieure pour les anniversaires ou événements spéciaux.

BloomChat : messagerie instantanée et transfert d’argent intégré

· Messagerie intégrée permettant aux utilisateurs (appelés « Bloomers ») d’échanger instantanément ;

· Transfert d'argent immédiat et gratuit entre utilisateurs directement depuis le chat ;

Group Gifting (cadeaux groupés). Bloom offre une fonctionnalité unique de cadeaux groupés, permettant de :

· Créer une carte cadeau avec plusieurs contributeurs ;

· Définir un montant total qui sera divisé équitablement entre tous les participants invités ;

· Envoyer automatiquement à chaque contributeur un lien pour payer sa quote-part via l’application ;

· Transmettre la carte cadeau finale au destinataire une fois toutes les contributions reçues.

Rechargements faciles et rapides des cartes Bloom. Diverses méthodes de rechargement sont accessibles directement depuis l’application Bloom :

· Rechargement instantané par mobile money (Orange Money, Moov Money, MTN Money, Wave), carte de débit/crédit;

· Rechargement en espèces possible dans les points relais Bloom agréés.

Abonnement Premium Bloom. Bloom propose un abonnement mensuel Premium pour 1000 FCFA/mois donnant accès à :

· Des avantages exclusifs et des réductions auprès des partenaires marchands affiliés à Bloom ;

· Des services personnalisés et prioritaires pour une expérience client optimisée.

· L’annulation ou la réduction des frais fixes mensuels.

7. Conditions Tarifaires

Les conditions tarifaires de Bloom sont les suivantes :

1. Frais & Commissions :

Les frais relatifs au service sont clairement indiqués sur l'application Bloom :

· Émission carte virtuelle : Gratuit

· Émission carte physique : 5000 FCFA (en dehors de tarif promotionnel)

· Émission carte cadeaux : 3% à 5% de frais de service

· Rechargement via Mobile Money : Frais variables selon opérateur de 1% à 2%

· Rechargement par carte bancaire ou Point Relais: Commission de 1,5 % maximum

· Frais de retrait aux DAB (Distributeurs Automatiques de Billets) : Gratuit dans les DAB de GT Bank , 500 FCFA par transaction sur le réseau GIM UEMOA, 2750 FCFA par transaction sur autres réseaux et à l’international

· Frais de paiement par TPE en Côte d’Ivoire : Gratuit

· International et Web : Pour les paiements effectués à l'international ou sur le web, des frais de 2,5 % sont appliqués.

· Frais pour Insuffisance de Fonds. En cas de transaction rejetée pour insuffisance de fonds, des frais de 500 FCFA sont appliqués.

· Réinitialisation du Code PIN. Si vous devez réinitialiser votre code PIN, des frais de 500 FCFA sont appliqués.

· Frais de Gestion Mensuelle. Des frais de gestion mensuelle de 500 FCFA s'appliquent.

Ces frais peuvent être annulés ou remboursés par Firstcom en fonction d’offres promotionnelles spécifiques.

2. Transparence des Frais :

(a) Les frais d’achat des cartes sont transparents et clairement indiqués lors du processus de rechargement de la carte, permettant ainsi aux clients de connaître le coût total de l'opération avant de confirmer la transaction.

(b) Au moment de la validation de la transaction, avant le paiement, l'application Bloom présente un écran détaillant la valeur de la carte achetée et le montant des frais prélevés par Bloom.

3. Confirmation de la Transaction :

(a) Avant de procéder au paiement, le Client est invité à vérifier et à confirmer les détails de la transaction, y compris le montant des frais, pour s'assurer qu'il comprend parfaitement les frais applicables.

(b) En confirmant la transaction, le Client accepte expressément les frais prélevés par Bloom pour le service fourni.

4. Règlement des Frais :

(a) Les frais prélevés par Bloom sont automatiquement déduits du montant total de la transaction au moment du paiement.

(b) Le Client est responsable du règlement de tous les frais applicables liés à l'utilisation des services de Bloom.

5. Modification des Frais :

(a) Bloom se réserve le droit de modifier les frais & commission à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable adressé aux clients.

(b) Les modifications seront communiquées aux clients via les canaux de communication désignés par Bloom.

8. Utilisation et Limites des Cartes Bloom

Les plafonds des cartes déterminent les limites maximales de transactions et de chargements pour chaque type de carte. Ces plafonds sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et peuvent être sujets à des ajustements en fonction des informations fournies par le Client ou des évolutions réglementaires. Les transactions nécessitent la saisie du Code PIN personnel ou un OTP envoyé à l’utilisateur. Les paiements en ligne sont sécurisés grâce à 3D Secure (Mastercard SecureCode). Lors d’un achat, l’utilisateur doit valider la transaction en entrant un code OTP (One-Time Password) reçu par SMS et/ou WhatsApp, garantissant une protection renforcée contre la fraude.

· Solde maximum autorisé : 2 000 000 FCFA par carte.

· Cumul mensuel de rechargement : jusqu’à 10 000 000 FCFA.

· Plafond de rechargement par transaction : 2 000 000 FCFA par transaction, limité à 3 000 000 FCFA par jour, en 5 opérations maximum.

· Retraits locaux aux DAB : jusqu’à 2 000 000 FCFA par jour, 400 000 FCFA maximum par retrait, 5 retraits par jour maximum.

· Retraits internationaux aux DAB : 1 200 000 FCFA par jour, 400 000 FCFA par opération.

· Paiements par TPE (international) : jusqu’à 3 000 000 FCFA par jour, maximum 1 000 000 FCFA par transaction, 20 transactions par jour maximum.

· Paiements en ligne : plafonnés à 3 000 000 FCFA par jour, maximum 1 000 000 FCFA par transaction, 20 transactions quotidiennes.

9. Durée de Validité des Cartes

Cartes Virtuelles. Les cartes virtuelles sont valables pour une période de un (1) an à compter de leur émission. Passé ce délai, la carte expirera automatiquement et ne pourra plus être utilisée pour effectuer des achats.

Cartes Cadeaux Virtuelles. Les cartes cadeaux virtuelles sont valables pour une période de trois (3) mois à compter de leur émission. Passé ce délai, la carte expirera automatiquement et ne pourra plus être utilisée pour effectuer des achats.

Cartes Physiques. Les cartes physiques ont une durée de validité de trois (3) ans à compter de leur émission. Au terme de cette période, la carte sera désactivée et ne pourra plus être utilisée pour effectuer des paiements.

Il est de la responsabilité de le Client de veiller à utiliser sa carte dans la période de validité spécifiée. Passé ce délai, la carte expirera automatiquement et ne pourra plus être utilisée.

10. Notifications

Le Client de l'application Bloom peut recevoir plusieurs types de notifications pour l'informer sur divers événements et activités liés à son compte et à l'utilisation des services de paiement. Voici une description des principales notifications qu'un utilisateur peut recevoir :

· Confirmation de Transaction. Le Client recevra une notification chaque fois qu'une transaction est effectuée avec succès à partir de son compte. Cette notification confirmera les détails de la transaction, tels que le montant, le destinataire et la date.

· Notification de Recharge de Carte. Lorsqu'un utilisateur recharge sa carte cadeau ou prépayée via l'application Bloom, il recevra une notification pour confirmer que la recharge a été effectuée avec succès et que les fonds ont été ajoutés à sa carte.

· Alertes de Sécurité. En cas d'activité suspecte sur le compte de le Client ou de tentative d'accès non autorisé, des notifications d'alerte de sécurité peuvent être envoyées pour informer le Client de la situation et lui demander de prendre des mesures appropriées.

· Notifications de Solde. Les utilisateurs peuvent recevoir des notifications périodiques ou sur demande concernant le solde disponible sur leur compte ou sur leurs cartes cadeaux ou prépayées.

· Alertes de Sécurité. En cas de changement de paramètres de sécurité ou de modifications importantes sur le compte de le Client, des alertes de sécurité peuvent être envoyées pour l'informer de ces changements et garantir la sécurité de son compte.

· Promotions et Offres Spéciales. Le Client peut également recevoir des notifications concernant les promotions, les offres spéciales ou les nouveaux produits proposés par Bloom ou ses partenaires commerciaux.

· Notifications de Service Client. En cas de réclamation, de demande d'assistance ou de suivi de demande, le Client peut recevoir des notifications du service client pour l'informer de l'état de sa demande et des actions entreprises pour la résoudre.

11. Obligations et Responsabilités des Parties

Obligations et Responsabilités de Firstcom

· Sécurité des Transactions. Firstcom est responsable de la mise en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les transactions des utilisateurs contre toute tentative de fraude, d'usurpation d'identité ou d'accès non autorisé. Cela comprend l'utilisation de technologies de cryptage avancées, de pare-feu et de systèmes de détection des fraudes pour garantir la sécurité des informations sensibles des utilisateurs.

· KYC (Know Your Customer). Firstcom met en œuvre des procédures KYC rigoureuses pour vérifier l'identité des utilisateurs et prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et d'autres activités illicites. Cela implique de collecter et de vérifier les informations d'identification des utilisateurs, telles que les pièces d'identité officielles et les preuves d'adresse, conformément à la réglementation en vigueur.

· Confidentialité des Données. Firstcom garantit la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux lois et réglementations en matière de protection des données. Cela inclut la mise en œuvre de politiques et de mesures de sécurité pour empêcher tout accès non autorisé ou toute divulgation des informations des utilisateurs.

· Communication aux Autorités de Régulation et Étatiques. Firstcom coopère avec les autorités de régulation et étatiques compétentes en leur fournissant toutes les informations nécessaires sur ses activités, ses politiques et ses procédures de conformité. Cela peut inclure la soumission de rapports réguliers, la réponse à des demandes d'information et la participation à des audits de conformité.

· Devoir de Vigilance et d'Alerte. Firstcom exerce un devoir de vigilance constant pour détecter et signaler toute activité suspecte ou non conforme à la réglementation.

· Accès aux Données. Firstcom autorise la banque partenaire et les autorités de régulation à accéder à la plateforme et aux données des utilisateurs pour des vérifications de conformité et des enquêtes réglementaires. Cela garantit une transparence totale et une supervision efficace des activités de paiement effectuées via l'application Bloom.

· Service Client. Firstcom met en place un service client efficace et accessible pour répondre aux questions, aux préoccupations et aux réclamations des utilisateurs concernant les services de paiement.

· Traitement des Réclamations. Firstcom est tenu de traiter toutes les réclamations des utilisateurs avec diligence, impartialité et transparence.

· Enregistrement et Conservation des Données. Firstcom est responsable de l'enregistrement et de la conservation des données des utilisateurs pour une durée minimale de 5 à 10 ans, conformément à la réglementation en vigueur.

Obligations et Responsabilités du Client :

Les utilisateurs de l'application Bloom ont également des obligations et des responsabilités qu'ils doivent respecter lors de l'utilisation des services de paiement.

· Respect des Conditions d'Utilisation. Les utilisateurs doivent lire attentivement et accepter les conditions d'utilisation de l'application Bloom avant de commencer à l'utiliser. Ils doivent se conformer à toutes les règles, politiques et directives établies par Firstcom Global Payments SA et la banque partenaire dans le cadre de l'utilisation des services de paiement. Les utilisateurs

· Utilisation des cartes. L'utilisateur de la carte Bloom est entièrement responsable de son utilisation. Il assume toutes les conséquences des opérations engagées avec sa carte, tant qu'il n'a pas formulé d'opposition à celle-ci. Il est important de noter que tout ordre de paiement donné au moyen des cartes Bloom est irrévocable, ce qui implique que l'utilisateur ne peut en contester la validité une fois la transaction effectuée. En conséquence, il est de la responsabilité de l'utilisateur de protéger sa carte et ses informations associées afin d'éviter tout usage frauduleux ou non autorisé.

· Vérification de l'Identité (KYC). Les utilisateurs doivent fournir des informations d'identification précises et à jour lors de leur inscription à l'application Bloom. Ils doivent coopérer avec le prestataire de services de paiement pour passer par le processus de vérification d'identité (KYC) requis pour accéder à certaines fonctionnalités ou pour augmenter les limites de transaction.

· Utilisation Légale. Les utilisateurs doivent utiliser les services de paiement de manière légale et conforme aux lois et réglementations en vigueur. Ils ne doivent pas utiliser l'application Bloom à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'éthique.

· Protection des Informations d'Identification. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs informations d'identification, telles que leur mot de passe et leur code PIN. Ils ne doivent pas partager leurs informations d'identification avec des tiers et doivent prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé à leur compte.

· Signalement des Activités Suspectes. Les utilisateurs doivent signaler toute activité suspecte ou non autorisée sur leur compte ou toute violation présumée des conditions d'utilisation de l'application Bloom. Ils doivent contacter immédiatement le service client du prestataire de services de paiement pour signaler tout problème ou préoccupation.

· Utilisation Responsable des Cartes Prépayées. Les utilisateurs doivent utiliser les cartes prépayées virtuelles Mastercard de manière responsable et conforme aux conditions d'utilisation établies. Ils doivent respecter les limites de transaction et ne pas effectuer de transactions frauduleuses ou abusives.

· Coopération avec le Service Client. Les utilisateurs doivent coopérer avec le service client du prestataire de services de paiement pour résoudre rapidement tout problème ou préoccupation lié à l'utilisation des services de paiement. Ils doivent fournir des informations précises et complètes pour faciliter le processus de résolution des problèmes.

· Respect des Délais de Réclamation. Les utilisateurs doivent soumettre toute réclamation ou contestation dans les délais spécifiés par le prestataire de services de paiement. Ils doivent fournir toutes les preuves et les informations nécessaires pour étayer leur réclamation et faciliter son examen par le prestataire de services de paiement.

12. Risques et Mesures de Prudence

Le Client reconnaît les risques inhérents à l'utilisation des services de paiement et s'engage à observer les mesures de prudence recommandées par le Prestataire pour limiter ces risques.

Risques liés à l'utilisation du service de paiement :

· Fraude. Possibilité de fraude liée à l'utilisation non autorisée des informations de paiement ou à des transactions frauduleuses.

· Vol ou Perte de Carte. Risque de vol ou de perte de la carte de paiement, entraînant un accès non autorisé aux fonds du Client.

· Utilisation abusive. Risque que la carte de paiement soit utilisée de manière abusive par des tiers.

· Cyberattaques. Risque de cyberattaques pouvant compromettre la sécurité des informations du Client ou des transactions effectuées via l'application.

Mesures de Prudence à Observer :

· Protection des Informations. Le Client doit veiller à protéger ses informations de paiement, y compris les identifiants de connexion et les données de carte bancaire, en évitant de les partager avec des tiers et en utilisant des mots de passe complexes.

· Surveillance des Transactions. Le Client est encouragé à surveiller régulièrement ses transactions pour détecter toute activité suspecte ou non autorisée et à signaler immédiatement tout problème au service client de l'application.

· Blocage en Cas de Vol ou de Perte. En cas de vol ou de perte de la carte de paiement, le Client doit contacter immédiatement le service client pour bloquer la carte et éviter toute utilisation frauduleuse.

· Utilisation Sécurisée de l'Application. Le Client doit s'assurer d'utiliser l'application Bloom sur des appareils sécurisés et de ne pas divulguer ses informations d'identification à des sources non fiables.

· Activation de la Sécurité Intégrée. L'application Bloom offre des fonctionnalités de sécurité intégrées telles que la possibilité de bloquer la carte en cas de vol ou de perte. Le Client est encouragé à activer ces fonctionnalités pour renforcer la sécurité de son compte.

13. Article 19 : Licences & Droits de Propriété Intellectuelle

Licences :

· En acceptant les termes du présent contrat, le Client reconnaît et accepte que tout logiciel, application, contenu ou autre matériel fourni par Bloom dans le cadre du service est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, des droits d'auteur, des marques de commerce et des brevets.

· Bloom accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le logiciel et le contenu fournis dans le cadre du service, uniquement dans le but d'accéder et d'utiliser le service conformément aux termes et conditions du présent contrat.

· Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transférer ou exploiter de quelque manière que ce soit le logiciel, l'application,

le contenu ou tout autre matériel fourni par Bloom, sauf autorisation expresse de Bloom ou dans les limites permises par la loi applicable.

Droits de Propriété Intellectuelle :

· Le Client reconnaît que Bloom est le seul et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts sur le service, y compris mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle associés au service, sauf indication contraire expresse dans le présent contrat.

· Aucun droit, titre ou intérêt dans le service ou dans les droits de propriété intellectuelle associés au service n'est transféré au Client, sauf disposition expresse contraire dans le présent contrat.

· Le Client s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de Bloom et à ne pas contester la validité ou la propriété de ces droits.

Utilisation de la Marque :

· Sauf accord écrit préalable de Bloom, le Client s'engage à ne pas utiliser le nom, le logo ou toute autre marque de commerce de Bloom d'une manière qui pourrait prêter à confusion quant à l'origine du service ou qui pourrait dénigrer ou discréditer Bloom.

· Bloom se réserve tous les droits sur sa marque de commerce et se réserve le droit d'engager des actions en justice pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

14. Modalités d'Opposition et de Remboursement

Opposition :

· L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par Bloom les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de ses identifiants personnels, le piratage de ses équipements, ou tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de sa carte, ainsi que l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

· Le Client doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte, le vol, ou l'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses identifiants personnels. Cette déclaration doit être faite pendant les heures d'ouverture par le Support client de Bloom, avec toutes les pièces justificatives de la demande d'opposition, et au plus tard dans les 48h.

· Dépôt de Plainte à la Police : En cas de vol des cartes Bloom en même temps que le téléphone mobile, le Client est également invité à déposer une plainte auprès des autorités compétentes, généralement la police locale. Une copie du rapport de police peut être demandée par Bloom pour traiter la demande d'opposition.

· Bloom s'engage à mettre en place des procédures sécurisées pour permettre aux Clients de signaler les incidents de manière rapide et efficace.

· Le Client a la possibilité à tout moment de suspendre la Carte depuis l’application Bloom. La prise en compte est immédiate.

· En cas d'opposition valide, Bloom prendra les mesures appropriées pour bloquer l'accès au compte ou à la carte de paiement concerné(e) afin de prévenir toute utilisation frauduleuse.

Remboursement :

· Le remboursement est possible à tout moment par demande adressée au service client de Bloom. Le Client peut soumettre une demande de remboursement pour des transactions frauduleuses effectuées sur son compte après avoir signalé la perte, le vol, ou l'utilisation frauduleuse de sa carte.

· Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les délais spécifiés par Bloom, généralement dans les Quarante Huit (48) heures suivant la découverte de l'incident.

· Le Client doit fournir à Bloom toutes les informations et preuves nécessaires pour étayer sa demande de remboursement, y compris mais sans s'y limiter, les détails de l'opération frauduleuse, les relevés de compte, et toute autre documentation pertinente demandée par Bloom.

· Bloom s'engage à examiner rapidement et de manière diligente toutes les demandes de remboursement et à informer le Client de sa décision dans les délais spécifiés.

· En cas d'approbation du remboursement, Bloom créditera le compte du Client du montant remboursé dans les plus brefs délais, avec un délai maximum de remboursement de trente

(30) jours ouvrables suivant la décision d'approbation.

Exceptions :

· Bloom se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si elle estime que la demande est frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions générales du contrat.

· Les Clients reconnaissent que Bloom se réserve également le droit de suspendre ou de résilier leur compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du service.

15. Réclamations

Introduction de la Réclamation. Si vous pensez avoir été lésé, vous pouvez nous adresser une réclamation. Pour ce faire, veuillez nous envoyer une demande par écrit, en incluant toutes les pièces justificatives pertinentes, à l'adresse suivante [indiquer l'adresse de réclamation].

Traitement de la Réclamation. Dès réception de votre réclamation, nous vous enverrons un accusé de réception dans les plus brefs délais. Nous nous engageons à examiner votre réclamation attentivement et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours.

Communication de la Réponse. Nous vous enverrons notre réponse par écrit, de préférence par voie électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette réponse comprendra une explication détaillée des mesures prises pour résoudre le problème soulevé dans votre réclamation.

Recours Supplémentaires. Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si aucun accord n'a pu être trouvé, vous avez toujours la possibilité de saisir l'autorité réglementaire compétente pour résoudre le différend.

16. Modification du Contrat

· Toute modification du présent contrat sera notifiée au Client au moins trente (30) jour avant sa date d'entrée en vigueur. Cette notification sera effectuée par le biais de l'application Bloom, par e-mail ou par tout autre moyen de communication approprié.

· Si le Client ne notifie pas son désaccord avec les modifications proposées avant la date d'entrée en vigueur, ces modifications seront réputées avoir été acceptées tacitement par le Client.

· En cas de refus des modifications proposées, le Client a le droit de résilier le contrat qui le lie à son prestataire sans frais. Cette résiliation doit être notifiée avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

17. Clôture du Compte

· En plus de la possibilité de résilier le contrat en cas de modification, le Client a le droit de résilier son contrat à tout moment. Cette résiliation n'entraînera aucun frais pour le Client.

· La résiliation du contrat peut être effectuée en contactant le service client de Bloom ou en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet dans l'application.

18. Droit Applicable & Règlement des Différends

Le Contrat est régi par le droit ivoirien.

Tout litige relatif au Contrat, notamment à sa validité, son interprétation et à son exécution, sera réglé à l'amiable entre les parties, au plus tard un (01) mois après la notification de griefs faite par la partie plaignante.

A défaut de règlement amiable à l’expiration de ce délai, le litige sera tranché par le Tribunal de Commerce d’Abidjan.

19. Disponibilité du Service

1. Disponibilité du Service :

(a) Bloom s'engage à fournir un service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des conditions énoncées dans le présent contrat.

(b) Les Clients reconnaissent que Bloom ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du service en raison de divers facteurs techniques et opérationnels.

(c) Malgré nos efforts pour maintenir une disponibilité constante, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillances des réseaux de communication ou d'autres événements indépendants de notre volonté.

2. Limites de Responsabilité :

(a) Bloom décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement du service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Bloom.

(b) En aucun cas, Bloom ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'indisponibilité du service, y compris mais sans s'y limiter, les

pertes de profits, de revenus, de données ou de clients, même si Bloom a été informé de la possibilité de tels dommages.

3. Notification d'Indisponibilité :

(a) Bloom s'engage à informer les Clients dans la mesure du possible de toute période d'indisponibilité planifiée du service pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, à moins que des circonstances imprévues ne rendent une telle notification impossible.

(b) En cas d'indisponibilité non planifiée du service, Bloom s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour rétablir le service dans les plus brefs délais et à informer les Clients dès que possible de la situation et des mesures prises pour résoudre le problème.

20. Cas de Force Majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure affectant l'utilisation de l'application Bloom, Firstcom Global Payments SA sera exonérée de toute responsabilité pour tout retard ou défaut dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat. Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes techniques majeures et les décisions des autorités gouvernementales impactant la fourniture des services de l'application Bloom. Dans de telles circonstances, Firstcom Global Payments SA informera immédiatement les utilisateurs de l'application Bloom de l'impact de l'événement de force majeure sur les services fournis et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les interruptions et atténuer les conséquences pour les utilisateurs.

21. Durée du Contrat & Résiliation

1. Durée du Contrat :

(a) La durée du présent contrat est équivalente à la durée de validité des cartes émises dans le cadre de ce contrat, sauf résiliation anticipée conformément aux modalités énoncées ci-dessous.

2. Résiliation par le Client :

(a) Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment en adressant un préavis écrit d'un (1) mois à Bloom.

(b) Aucun frais de résiliation ne sera facturé au Client en cas de résiliation du contrat.

3. Résiliation par la Banque Partenaire ou Bloom :

(a) La Banque partenaire et Bloom se réservent le droit de résilier le présent contrat, y compris les cartes virtuelles associées, à tout moment et sans préavis, si elles constatent des activités frauduleuses en lien avec l'utilisation de la carte par le Client.

(b) En cas de résiliation du contrat par la Banque partenaire ou Bloom pour cause de fraude, le Client sera immédiatement informé de la résiliation et des mesures prises.

4. Conséquences de la Résiliation :

(a) En cas de résiliation du contrat, le Client est tenu de cesser toute utilisation des cartes et de restituer toutes les cartes physiques et virtuelles en sa possession à Bloom dans les délais spécifiés par Bloom.

(b) La résiliation du contrat n'affecte pas les droits et obligations accumulés par les parties jusqu'à la date de résiliation, y compris mais sans s'y limiter, les obligations de paiement du Client pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation.

5. Communications de Résiliation :

(a) Toute notification de résiliation du contrat doit être adressée par écrit à l'autre partie conformément aux modalités de communication spécifiées dans le présent contrat.

22. Contacts & Support

En cas de besoin d'assistance, de questions ou de réclamations, le Client peut contacter Bloom en utilisant l'un des canaux de communication mentionnés ci-dessous. L'équipe de Bloom se fera un plaisir d'aider et de répondre aux demandes des utilisateurs dans les meilleurs délais.

· Chat en Direct via l'Application Bloom : Pour une assistance immédiate, utilisez la fonctionnalité de chat en direct intégrée à l'application Bloom. Notre équipe est disponible pour vous aider en temps réel.

· Email : Vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse support@bloomcard.app. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 24 heures ouvrables.

· Centre d'Aide en Ligne : Consultez notre FAQ pour trouver des réponses aux questions fréquemment posées. Cette ressource est disponible 24h/24 et 7j/7.

· Réseaux Sociaux :

Pour des mises à jour, des annonces, ou pour poser vos questions, vous pouvez nous suivre et nous contacter sur les principaux réseaux sociaux.

23. Acceptation & Consentement

Acceptation du contrat. En utilisant la plateforme Bloom, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les Termes & Conditions du présent contrat.

Engagement Contractuel : En acceptant les termes et conditions du présent contrat, vous vous engagez contractuellement à respecter toutes les dispositions et obligations qui y sont stipulées. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation de votre accès à l'application et l'annulation de vos droits d'utilisation.

Dernière mise à jour : 28 avril 2025

Mis à jour le : 07/05/2025